Conditions Générales de Vente Yoocanfly
PREAMBULE
Libreo est une société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 882 741 168.
Le site Yoocanfly.com est édité par la société Libreo, dont le nom commercial est « Yoocanfly ». Elle sera
désignée comme étant Yoocanfly dans la suite du présent document.
Adresse de correspondance postale : Libreo, 16 rue Cuvier, 69006 Lyon.
Adresse du siège social : 55 chemin Lafont 69280 Marcy l’Etoile
Tel : 04 28 29 03 54
Numéro de TVA intracommunautaire : FR35882741168
Yoocanfly est joignable par voie électronique par le biais du formulaire disponible sur yoocanfly.com/contact
Le Site yoocanfly. com et ses services sont hébergés par la société OVH dont le siège social est situé rue
Kellermann – 59100 Roubaix – France, la société Hostinger dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos
Street 6023 Larnaca, Chypre. L’espace client est hébergé par la société pCloud Internaltional AG dont le siège
social est situé à : 74 Zugerstrasse Str, 6340 Baar, Suisse.
Ce document annule et remplace les échanges précédents entre le Client et Yoocanfly, excepté les conditions
particulières convenues entre le Client en Yoocanfly , ayant fait l’objet d’un accord signé de visu ou à distance,
comme un devis.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés au titre des présentes conditions générales, commençant par une majuscule, ont les
définitions suivantes :
« Client » : désigne toute personne, professionnelle ou non-professionnelle au regard des services proposés
pas Yoocanfly, de droit privé ou de droit public, ayant contracté avec Yoocanfly, aux fins de disposer des
services proposés par Yoocanfly ;
« Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales ;
« Contrat » désigne l’abonnement payant, mensuel, annuel ou bisannuel souscrit par le Client,
éventuellement accompagné d’options payantes et /ou de frais en lien avec le lancement de la prestation,
suite à l’acceptation par le Client de l’Offre adressée par Yoocanfly ;
« Données » ou « Contenu(s) » : désignent les informations de toute nature, sous forme numérique, comme,
par exemple, un texte, une image, une vidéo, un fichier, etc. présenté sur le Site ;
« Données Personnelles » : désigne les données identifiants, directement ou indirectement, un individu,
fournies, saisies ou transmises par le Client ou pour son compte dans le cadre de l’utilisation des services
proposés par Yoocanfly ;
« Internaute » : désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public se rendant sur
le Site Yoocanfly d’un Client, ou sur le site yoocanfly.com ;
« Nom de domaine » : désigne l’adresse unique choisie par le Client pour y faire apparaître le Site qu’il aura
créé par l’intermédiaire de Yoocanfly ;
« Offre » désigne la proposition commerciale transmise par Yoocanfly au Client sous la forme d’un devis.
L’Offre transmise par Yoocanfly au Client peut se décliner sous différentes formes et comprendre
différents services, dont notamment :
Création de site internet ;
Rénovation de site internet ;
Présence Locale ;
Formation.
« Présence Locale » : désigne un service qui permet une optimisation de la visibilité locale du Client
notamment sur Google Maps ou sur d’autres annuaires en ligne ;
« Yoocanfly.com» : désigne le site yoocanfly.com mais aussi les sous-domaines ou tout autre site créé par
Yoocanfly présentant ses services ;
« Site » ou « Site Yoocanfly » : désignent le site internet créé par Yoocanfly.
ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES
Yoocanfly propose au Client un ensemble de services ayant vocation à lui permettre d’optimiser sa visibilité sur
internet contre la souscription d’un abonnement payant éventuellement complété par des frais de lancement. Le
droit d’utilisation des services proposés par Yoocanfly est régi par les Conditions Générales dont le Client
reconnaît avoir pris connaissance.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
GENERALES ET CAPACITE
Acceptation
Les espaces publics de yoocanfly.com sont d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation suppose
l’acceptation par tout Internaute des Conditions Générales. La simple visite de yoocanfly.com emportera
acceptation pleine et entière desdites conditions.
Lors de la contractualisation, cette acceptation sera confirmée par un accord collecté à distance, et confirmé par
la collecte d’un moyen de paiement, et un récapitulatif envoyé par email.
Capacité
L’acceptation des Conditions Générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité
juridique nécessaire pour cela, et qu’ils agissent en tant que professionnel.
En effet, Yoocanfly n’est pas destiné aux particuliers. Dans le cas où un Client ne respecte pas ce point, et
souscrive au service Yoocanfly en étant un particulier ou sans la capacité juridique de le faire, alors Yoocanfly
pourra résilier le contrat unanimement, de plein droit.
Le Client est informé du fait qu’aucun remboursement ne pourra être exigé dans l’hypothèse où il n’aurait pas
respecté ce préalable, condition sine qua none de l’exécution de bonne foi du Contrat.
ARTICLE 4 – DURÉE, RÉSILIATION, RECONDUCTION
ET RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Durée du Contrat et reconduction
Si le Client est satisfait de l’Offre qui lui a été faite, il peut y souscrire. Le Contrat est formé par l’acception de
l’Offre qui lui est transmise par Yoocanfly. Le Client est facturé à ce titre.
La durée du Contrat est indiquée dans l’Offre transmise parYoocanfly acceptée par le Client. Cette durée peut
être annuelle et la fréquence de paiement correspond à la durée du Contrat auquel le Client aura choisi d’
adhérer.
En dehors des hypothèses précitées, le Client reste libre de souscrire à une Offre dite sans engagement, en
optant pour un paiement mensuel.
L’exécution effective du Contrat commence à compter de la réception par le Client d’un mail de confirmation de
Yoocanfly à la suite de sa souscription à une Offre.
À l’issue de la période d’engagement prévue au Contrat, et sauf en cas de résiliation dans le respect des
Conditions Générales, le Contrat est reconduit tacitement dans les mêmes conditions que celle que l’Offre que le
Client a initialement acceptée.
Résiliation du Contrat et préavis
Dans le cas où le Client a souscrit à une Offre annuelle ou bisannuelle :
Yoocanfly et le Client disposent de la possibilité de résilier le Contrat, en cours d’exécution, en cas de
manquement par l’autre partie à ses obligations telles que définies dans les Conditions Générales, suffisamment
grave pour rendre impossible le maintien du Contrat, sans préavis.
Yoocanfly et le Client disposent également de la possibilité de résilier le Contrat, en l’absence de manquement
contractuel de l’autre partie, sous réserve de respecter un préavis d’une durée minimum d’un mois avant la date
d’anniversaire du Contrat annuel.Yoocanfly pourra, par exemple, résilier le contrat dans le cas où l’activité ou l’
attitude du client n’est pas cohérente avec son image de marque, ses valeurs, ou ses moyens pour maintenir un
niveau de qualité jugé suffisant par Yoocanfly.
Dans le cas où le Client a souscrit à une Offre sans engagement :
Le Client dispose de la possibilité de résilier le Contrat à tout moment en respectant les modalités de résiliation
décrite dans ce document.Yoocanfly dispose de la possibilité de résilier le Contrat avec un préavis raisonnable
au regard de la durée de la collaboration entre Yoocanfly et le Client depuis la signature du Contrat, de l’ordre
de 15 jours par année d’ancienneté.
Modalités de la résiliation souhaitée par le Client
Quel que soit le motif de résiliation du Contrat, afin de procéder à la résiliation du Contrat, le Client devra
procéder comme suit :
Envoi d’un email indiquant son souhait de ne pas poursuivre son abonnement.
La demande de résiliation devra être adressée à l’adresse suivante :
support@yoocanfly.com
Cette demande sera traitée au plus tard sous 7 jours ouvrés qui suivent la réception de l’email.
Si le Client exprime le souhait de résilier son Contrat sans respecter cette procédure, sa demande pourra ne pas
être prise en compte.
Le Client recevra un email de confirmation pour lui confirmer la prise en compte de la résiliation.
4.2.2. Modalités de la résiliation du Contrat souhaitée par Yoocanfly
En cas de résiliation pour faute du Client, Yoocanfly notifiera la résiliation du Contrat au Client par courrier
recommandé avec accusé réception.
En cas de résiliation du Contrat pour un autre motif qu’une faute du Client,Yoocanfly notifiera la résiliation du
Contrat au client par courriel.
Conséquences de la résiliation du Contrat
Résiliation en cours d’exécution du Contrat
Si le Contrat est résilié en cours d’exécution, toute période entamée sera intégralement due par le Client.
A titre d’exemple, si le Client a souscrit à une Offre mensuelle (dite « sans engagement »), tout mois entamé est
dû. Si le Client a souscrit à une Offre annuelle, toute année entamée est due.
Restitution des Contenus et du Nom de domaine appartenant au Client
Quel que soit le motif de résiliation du Contrat, le Client pourra, en amont de sa demande de résiliation,
récupérer l’intégralité des Contenus dont il est propriétaire, pour les migrer chez un prestataire tiers de son
choix, ou les stocker sur son ordinateur. Le Client pourra récupérer ses Contenus avant la fin du service en les
téléchargeant depuis son espace d’échange de documents dont l’adresse est indiquée dans le document Pass
Yoocanfly.
Le Client est informé que cette récupération et ce stockage doivent être réalisés par ses soins, avant la date de
résiliation effective du Contrat, et que Yoocanfly ne pourrait être tenu responsable d’un mauvais stockage de
ces Données.
Dans le cas où le Nom de domaine du Site appartenait au Client avant la contractualisation du Client, ou si
Yoocanfly a souscrit à ce Nom de domaine spécifiquement pour le compte du Client dans le cadre de sa
prestation au moment de la contractualisation du Client, le Client pourra également récupérer la gestion de son
Nom de domaine sans frais, sous réserve d’indiquer dans son email de résiliation :
qu’il souhaite que Yoocanfly lui fournisse le code de transfert du Nom de domaine, et ;
l’écriture exacte du Nom de domaine en question, pour éviter toute erreur.
Ce transfert est conditionné au fait que le Client soit à jour du paiement de l’intégralité des sommes dues à
Yoocanfly.
Si le Contrat est résilié par le Client sans que le Client ait exprimé le souhait de conserver le Nom de domaine,
Yoocanfly ne réalisera pas la démarche de transfert du Nom de domaine au Client.
Dans le cas où le Client se contente de louer un Nom de domaine dont Yoocanfly est propriétaire depuis une date
antérieure à la souscription du Client, le Client ne pourra revendiquer aucun droit sur ce Nom de domaine après la
résiliation du Contrat.
Le Client a conscience qu’à compter de la résiliation du Contrat qu’il perdra le droit d’utilisation des logiciels et
services mis à sa disposition par Yoocanfly, notamment l’hébergement. Le Client sera alors libre de choisir un
autre prestataire et une autre technologie de son choix, et de réaliser la mise en ligne de ces éléments en
autonomie, ou via cet autre prestataire.
Résiliation du service Référencement Local (fiche Google)
A titre de complément, en cas de résiliation du service Référencement Local, le Client aura la possibilité de :
Demander gratuitement à Yoocanfly de récupérer la propriété de sa fiche Google ;
Demander gratuitement à Yoocanfly de supprimer l’accès de Yoocanfly à sa fiche.
Ces actions seront réalisées uniquement à la suite d’une demande écrite du Client avant sa résiliation ou dans les 10
jours qui suivent. Dès la résiliation du service, le Client devient seul responsable, de la publication de sa fiche
Google, de sa mise à jour et de sa maintenance. Yoocanfly ne sera plus en mesure d’intervenir sur sa fiche.
Par ailleurs, les multiples inscriptions faites dans d’autres annuaires dans le cadre du service d’hébergement ou
de Référencement Local peuvent disparaître. Le Client ne pourra pas reprocher à Yoocanfly une baisse de sa
visibilité locale, que ce soit sur ces annuaires, ou sur Google en général car Yoocanfly ne suivra plus ses positions sur ces différentes plateformes.
Renonciation au droit de rétractation
Préambule : ce paragraphe ne s’applique pas dans le cas où le client bénéficie de la garantie « Satisfait ou
Remboursé » explicitement mentionnée sur son devis.
En principe, le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter
de la signature du Contrat.
Le Client reconnaît que compte-tenu de la nature du Contrat et des services proposés par Yoocanfly, il renonce
au bénéfice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L 221-28 du Code de la consommation
qui dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) :
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du
délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant
l’expiration du délai de rétractation ; et
Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l’article L 221-13. »
Cette renonciation expresse du Client au bénéfice du droit de rétractation sera confirmée lors du parcours
d’acceptation des services associés aux Conditions Générales. Pour ce faire, le Client cochera une case au titre
de laquelle il reconnaît avoir conscience qu’il renonce au droit de rétractation.
En cochant cette case, le Client confirme expressément qu’il renonce à la possibilité d’exercer son droit de
rétraction. Il recevra une confirmation par le biais de la réception de ces conditions générales au moment de la
souscription.
ARTICLE 5 – GESTION DU NOM DE DOMAINE
PENDANT ET APRES LE CONTRAT
Il est précisé au Client que les conditions contractuelles des sociétés AFNIC, ICANN et d’autres autorités
délivrant le Nom de domaine choisi par le Client s’appliquent en complément des présentes.
Concernant le Nom de domaine, plusieurs situations sont possibles :
Le Client dispose déjà de son Nom de domaine avant de souscrire à Yoocanfly
Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire du Nom de domaine qu’il souhaite associer à l’hébergement
Yoocanfly, il devra alors transmettre sa demande à Yoocanfly. Il aura alors la possibilité de rester gérant du
Nom de domaine via son prestataire historique, et d’en modifier le paramétrage DNS pour que ce Nom de
domaine pointe vers le serveur Yoocanfly. Dans ce cas, le Client est seul responsable du paramétrage, de l’
usage, et des renouvellements de son Nom de domaine.
Yoocanfly est susceptible de demander au Client de modifier le paramétrage de son Nom de domaine lors de sa
période d’utilisation du service Yoocanfly, notamment lors d’un changement de serveur ou pour des raisons de
sécurité. Le Client sera alors responsable de ces modifications, et ne pourra pas reprocher àYoocanfly une
interruption de service s’il ne réalise pas immédiatement les modifications demandées.
Le Client souhaite que Yoocanfly achète ou gère son Nom de domaine
Il est possible que Yoocanfly réalise des démarches au nom de Yoocanfly, pour une question de simplicité de
procédure, mais le Client en reste bien sûr le titulaire et responsable de son Nom de Domaine dans le sens où il
maintiendra la possibilité de récupérer ce Nom de domaine dans le respect des Conditions Générales.
Yoocanfly accorde un droit d’usage sur un Nom de domaine dont elle est propriétaire
Dans de rares cas,Yoocanfly peut proposer à un Client de louer un Nom de domaine et un site internet
appartenant préalablement à Yoocanfly. Il s’agit de Sites internet « impersonnels » conçus exclusivement pour
générer des prospects, sur lesquels Yoocanfly fournit un effort de référencement important, dont Yoocanfly a
toujours été titulaire et dont Yoocanfly a produit les Contenus. Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas
revendiquer la propriété du Site, de son Contenu, ni du Nom de domaine en question.
Il s’agit d’un simple droit d’usage au bénéfice du Client et le Client ne pourra pas revendiquer un quelconque
droit sur ces éléments.
ARTICLE 6 – CONTRACTUALISATION
Voici les différentes étapes de la contractualisation au service Yoocanfly :
6. 1. Demande d’informations par le Client
Une demande d’informations peut se faire via un formulaire présent sur le site Yoocanfly ou par email. Cette
étape est facultative.
6. 2. Consultation d’une offre
Le Client peut recevoir une Offre de plusieurs façons, notamment par email, téléphone, ou via tout autre
support.
3. Acceptation de l’Offre
Si le Client souhaite contractualiser, il est invité à passer par deux étapes :
Fournir ou confirmer des informations le concernant
Fournir ou confirmer ses coordonnées bancaires ou de carte de crédit afin d’effectuer son paiement. Le Client
peut être assisté par Yoocanfly dans cette démarche.
6. 4. Confirmation de la commande par Yoocanfly
Dans le même temps,Yoocanfly s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif confirmant
la commande et son tarif. Les détails de cette commande seront mis à la disposition du Client par courriel .
ARTICLE 7 – PRIX, PAIEMENT
Prix et offre associée
Sauf précision contraire, les prix affichés, communiqués au Client sont présentés hors taxes.
Yoocanfly pourrait appliquer des évolutions tarifaires sous réserve du respect d’un préavis de 45 jours minimum
à compter de la notification par e-mail de cette évolution au Client. Une telle évolution ne pourrait être effective
qu’à la fin de la période d’engagement en cours du Client. Le Client sera ainsi libre de ne pas accepter cette
évolution en résiliant son contrat à la fin de la période d’engagement en cours, en respectant les modalités des
articles 4.2 et 4.2.1 des Conditions Générales.
Cette éventuelle évolution serait en cohérence avec l’évolution des besoins de sécurité, réglementaires, ou de
fonctionnalités nécessaires pour maintenir et faire évoluer un service de qualité.
Dans le cas où le Client a bénéficié d’une réduction : la réduction appliquée aux éventuels frais de création est
bien sûr acquise. En revanche, l’éventuelle réduction appliquée aux frais récurrents (abonnement) peut
également évoluer mais devra respecter ce même préavis de 45 jours. Par ailleurs, cette réduction pourra être
annulée sans préavis dans le cas où le Client ne respecte plus les conditions d’éligibilité à la réduction en
question (comme être Client ou adhérent d’un partenaire prescripteur deYoocanfly lui ayant permis d’obtenir
cette réduction), ou en cas de modification ou fin du partenariat entre Yoocanfly et le partenaire prescripteur de
Yoocanfly concerné.
Absence de remboursement en l’absence de sollicitation des équipes de Yoocanfly
Le Client comprend que la simple souscription à une Offre implique pour Yoocanfly de nombreux coûts structurels
et financiers (coût marketing, coût commerciaux, tenue à disposition d’un conseiller, mise à disposition d’un Espace
sécurisé d’échange de documents, etc).
Dans ce contexte, le Client s’engage à collaborer avec Yoocanfly afin de permettre à Yoocanfly de lui fournir les
services prévus dans l’Offre acceptée par le Client.
Dans le cas où le Client ne solliciterait pas Yoocanfly ou ne répondrait pas aux sollicitations de Yoocanfly,
empêchant ainsi Yoocanfly de réaliser les prestations prévues dans l’Offre pendant la durée du Contrat, le
Client ne pourra alors réclamer aucun remboursement des sommes déjà versées à Yoocanfly.
L’absence de sollicitation des équipes deYoocanfly par le Client ou d’utilisation des services auxquels il a
souscrit expressément ne saurait servir de prétexte, compte-tenu de ce contexte, pour que le Client puisse
obtenir remboursement des sommes facturées durant cette période.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus bénéficier des services proposés par Yoocanfly ou si lesdits services ne
présenteraient plus d’intérêt pour lui, il revient exclusivement au Client de résilier proactivement le Contrat.
7. 3. Modalités de paiement
Yoocanfly accepte les paiements par Carte Bancaire et par prélèvement automatique SEPA uniquement.
Yoocanfly pourra procéder à des tentatives de paiement ou prélèvement sur les différents moyens de paiements
fournis par le Client depuis le début de la relation contractuelle.
Yoocanfly peut demander deux moyens de paiement à ses Clients pour éviter que le service ne soit coupé en cas d’échec de paiement sur l’un d’entre eux. La transmission des deux moyens de paiement (mandat
de prélèvement sur un IBAN et carte bancaire) pourra avoir lieu par lien sécurisé ou par téléphone si le Client
souhaite être assisté dans cette démarche, au choix du Client. Cette transmission de coordonnées bancaires
sera également suffisante pour re-confirmer l’acceptation des présentes, et constituera une preuve formelle
supplémentaire de l’accord du Client. Si le Client souhaite que Yoocanfly ne puisse plus utiliser un moyen de
paiement, il se doit d’en informer Yoocanfly par email.
Le Client a parfaitement conscience du fait que le premier paiement aura lieu dès la fourniture de son moyen de
paiement, et incluera les éventuels frais de lancement ainsi que la première échéance d’abonnement qui
commencera à être dû à ce même instant. Il a conscience du fait que la prestation de Yoocanfly est une prestation récurrente, et que ses coordonnées bancaires, qu’il aura volontairement données à Yoocanfly seront conservées par Yoocanfly (de façon cryptée conformément aux règles de sécurité en vigueur) pendant la durée de la relation commerciale, afin que Yoocanfly puisse procéder à un prélèvement automatisé et récurrent des sommes dues par le Client. Ces coordonnées ne seront pas conservées au-delà de la relation contractuelle.
Les conditions contractuelles de la société intermédiaire STRIPE s’appliquent en complément des présentes.
7. 4. Conséquences d’un retard de paiement ou non-paiement
En cas de défaut de paiement, et si le Client n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours, le compte Yoocanfly
et le service associé pourront être automatiquement et définitivement fermés par Yoocanfly. Cela inclut
notamment la fin de l’hébergement du Site du Client, et donc sa coupure.
Un tel défaut de paiement constitue une cause de résiliation par Yoocanfly pour faute du Client, dans les
conditions prévues à l’article 4 des Conditions Générales.
Cette période de suspension sera tout de même due par le Client, dans la mesure où son Site continue d’être
hébergé par Yoocanfly et à bénéficier des mises à jour techniques relatives au Service Yoocanfly.
Le Client étant un professionnel utilisant les services proposés par Yoocanfly dans le cadre de son activité
commerciale, il est informé qu’à défaut de paiement à la date prévue, l’indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans
préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses
opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit
nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans
les conditions de l’article 1154 du Code civil.
7. 5. Facturation
Yoocanfly enverra par email au Client une facture au format électronique, à chaque paiement. Le Client accepte
expressément de disposer des factures par voie électronique.
ARTICLE 8 – YOOCANFLY EN SA QUALITE
D’HEBERGEUR DE CONTENUS
Yoocanfly bénéficiera du statut d’hébergeur des Données publiées par le Client, au sens de l’article 6-I-2 de la
Loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article,
Yoocanfly ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées ou
validées par un Client, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite
du Client, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
Yoocanfly ne procède à aucune modération à priori quant aux Contenus précités. Yoocanfly impose néanmoins
au Client de respecter des règles de bonne conduite prévues à l’article 13.2 et suivants des Conditions Générales
et s’arroge notamment le droit de procéder à une surveillance à posteriori et aléatoire des Données présentes
sur les Sites Yoocanfly qu’il héberge.
Le Client est donc seul responsable de la mise en ligne de Données sur son Site Yoocanfly. Ceci reste valable si le
Client demande une assistance technique à Yoocanfly pour éditer son Contenu. En effet, cette assistance
technique ne donne jamais lieu à une validations de Contenus ou à une analyse des Données fournies par le
Client. Le Client peut choisir de publier ou de ne pas publier une Donnée sur son Site Yoocanfly (images, textes,
vidéos, fichiers…).
Dans le cas où un tiers adresserait à Yoocanfly, en sa qualité d’hébergeur du Site, une réclamation relative à
d’éventuels Contenus illicites sur le Site ou sur les fiches d’annuaires mise en place dans le cadre du service de
Référencement Local, Yoocanfly fera part de cette réclamation au Client. A défaut de réponse satisfaisante
apporter par le Client, Yoocanfly pourra se permettre de suspendre l’utilisation du Nom de Domaine en vue de
son éventuel transfert ou de procéder à la suppression du Contenu illicite
Par ailleurs, en vue de simplifier la démarche de ses Clients, Yoocanfly peut être amené à leur suggérer, de façon
gratuite ou payantes, des Contenus pour leur Site Yoocanfly. Le Client est alors tenu de consulter, de modifier,
voire de supprimer ces Contenus, afin qu’ils correspondent bien à ses besoins puisqu’aucun contrôle ne sera
opéré par Yoocanfly avant la publication ou au moment de son référencement, qui aura été annoncé au Client
par email. Le Client est également tenu de vérifier qu’il n’enfreint aucune loi en vigueur en publiant ces contenus.
La responsabilité de Yoocanfly ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Cette mise à disposition
d’éléments a pour unique but de faciliter la réalisation du site, tout en laissant au Client un complet contrôle sur
les Contenus finalement publiés sur son Site.
Le Client, s’il souhaite modifier ou supprimer une Donnée de son site, doit envoyer un email à Yoocanfly à
support@yoocanfly.com.
ARTICLE 9 – PRE-REQUIS TECHNIQUES
La technologie Yoocanfly, commune à tous les Clients Yoocanfly, a été testée sur
ordinateur. Elle fonctionne avec les systèmes d’exploitation suivants :
Windows version 10 et supérieures
MacOS X versions 10.10 et supérieures Linux versions 4.2 et supérieures iOS versions 11 et supérieures
Android versions 5 et supérieures
Ainsi que pour les navigateurs :
Chrome version 83
Firefox version 66
Safari version 13
Microsoft Edge version 84
Le Client est informé du fait qu’il existe une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des
appareils ou à partir de navigateurs ne figurant pas dans les listes précitées, à partir d’ordinateurs disposant
d’une connexion internet particulièrement lente.
ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
10. 1. Transparence et obligations d’informations
Le responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de Yoocanfly est Olivier Abou
domicilié au 16 rue Cuvier 69006 Lyon.
Si le Client est amené à stocker des données à caractère personnel, le Client garantit Yoocanfly qu’il tiendra à
jour, si nécessaire, un registre de traitement préalable à la mise en ligne de son Site prévue par la législation en
vigueur et notamment auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Yoocanfly informe le Client que des données personnelles (prénom, nom, téléphone, e-mail, adresse, nom de
société) peuvent être transmises à des tiers pour la bonne exécution du Contrat notamment pour
l’enregistrement des noms de domaine. Certaines de ces informations peuvent faire l’objet de publications en
ligne par exemple via le « Whois » d’un site du type www.gandi.net/domaine/enregistrer qui permet de savoir
qui est le titulaire d’un Nom de domaine sur internet.
Les Internautes ne souhaitant pas fournir ce type d’informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas
contractualiser avec Yoocanfly.
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La
fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site Yoocanfly du
Client ou sur Yoocanfly.com
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au
traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès
permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit
peut être exercé :
par mail à l’adresse cnil@yoocanfly.com ou droit-oubli@yoocanfly.com
Yoocanfly s’engage à assurer la confidentialité des Données Personnelles communiquées par le Client.
Le Client est informé que Yoocanfly peut utiliser les Données Personnelles concernant le Client afin de lui
adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.
Le Client consent dès l’enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute
lettre d’information transmise par Yoocanfly en lien avec le service souscrit. S’il ne souhaite plus recevoir ladite
lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de
chaque lettre d’information envoyée ou en adressant une demande écrite au siège social de Yoocanfly.
Les Données Personnelles collectées sont conservées par Yoocanfly pendant le temps de la relation
contractuelle puis, jusqu’à 3 ans après la fin de cette relation.
10. 2. Les finalités des traitements
Les Données Personnelles collectées par Yoocanfly ont pour finalité de permettre la réalisation du Site du
Client, ainsi que le développement et l’optimisation de la visibilité en ligne professionnelle du Client, objet
principal de la prestation. Ces Données Personnelles peuvent être notamment le nom, le prénom, l’adresse mail, mot de passe, etc…
10. 3. Droit de réclamation, à l’effacement et à l’oubli
Le Client est informé du fait qu’il la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’
Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivante : www. cnil. fr/fr/plaintes soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais,
de Données Personnelles la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer les Données
Personnelles dans les meilleurs délais, lorsque les Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière (fermeture de l’espace
personnel) en écrivant à l’adresse cnil@yoocanfly.com ou droit-oubli@yoocanfly.com
Par ailleurs, lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte des Données Personnelles,
elle peut obtenir auprès de Yoocanfly l’effacement des Données Personnelles qu’elle estime problématiques
dont Yoocanfly est l’hébergeur et ce, dans les meilleurs délais ; en écrivant à l’adresse :
cnil@yoocanfly.com ou droit-oubli@yoocanfly.com
10. 4. Droit des personnes décédées
Compte tenu du fait que Yoocanfly s’adresse principalement aux personnes morales, le droit des personnes
décédées ne lui est que partiellement applicable
Yoocanfly permet néanmoins aux personnes exerçantes en tant que micro-entreprise de donner des directives
relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données Personnelles après leur décès
en écrivant à l’adresse cnil@yoocanfly.com ou droit-oubli@yoocanfly.com
Par ce biais, une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Cette dernière a alors qualité,
lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux
responsables de traitement concernés.
En l’absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers, qui en feront la démonstration
(acte de notoriété, acte de décès) auront la possibilité d’exercer le droit d’accès et le droit de clôture des
comptes utilisateurs du défunt.
10. 5. Absence d’hébergement hors UE
Yoocanfly loue ses serveurs dédiés auprès d’Hostinger et OVH qui lui assurent que les données stockées
relatives aux Sites des Clients sont hébergées dans l’Union Européenne.
10. 6. Fin du Contrat et sort des Données Personnelles
Au terme du Contrat ou en cas de rupture anticipée de ce dernier pour quelque cause que ce soit, Yoocanfly
détruira les copies des Données Personnelles détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai
raisonnable et dans le respect des durées légales de conservation et d’archivage.
ARTICLE 11 – NEWSLETTER DE YOOCANFLY
En faisant une demande de renseignement à Yoocanfly , le Client accepte de recevoir des emails d’information
et de conseil par Yoocanfly .
ARTICLE 12 – COOKIES ET ADRESSES IP DES
INTERNAUTES
12. 1. Cookies liés au site yoocanfly.com
Un « cookie » est un fichier d’informations de taille limitée, installé sur votre équipement personnel par les sites
internet que visite le Client. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que vos
préférences de navigation ou des informations de profil.
Les cookies peuvent être créés par notre Site, ils sont alors appelés cookies internes, ou provenir de Sites tiers.
Certains cookies internes sont nécessaires au fonctionnement du Site, ils lui permettent de fonctionner de
manière optimale.
Les autres cookies internes ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site.
Les cookies tiers proviennent de Sites tiers, ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site.
Lors de sa première visite sur le site Yoocanfly un bandeau informe le Client de la présence de ces cookies et l’
invite à indiquer son choix. Les cookies ne sont déposés sur le terminal du Client que si le Client y consent
expressément. Le Client peut à tout moment s’opposer à tout ou partie des cookies et les supprimer en utilisant
les paramètres de son navigateur. Cependant, s’il s’oppose aux cookies nécessaires au fonctionnement du Site,
son expérience Client risque d’être dégradée.
Sans suppression de la part du Client, les cookies sont conservés sur son équipement pendant une durée
maximale de 13 mois.
Parmi les cookies, certains ont pour finalité la mesure d’audience. Il s’agit :
Des cookies analytiques et de performance. Ils nous aident à estimer le nombre de nos visiteurs et à
évaluer leurs habitudes d’utilisation du Site. Ils sont aussi utilisés pour suivre les conversions ;
Des cookies de ciblages ou publicitaires. Ils nous aident à reconnaître le Client lorsqu’il revient sur notre
Site et nous permet de personnaliser notre Site ou de lui proposer des offres ciblées selon ses centres
d’intérêts.
Les choix du Client en matière de cookies peuvent être exprimés directement avec son terminal. Dans ce cas, il
peut autoriser ou non l’enregistrement de cookies dans son terminal en utilisant les paramètres appropriés de
son logiciel de navigation sur internet. La configuration en matière de cookies peut varier d’un navigateur à
l’autre :
Pour Internet Explorer :
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Pour Safari :
http://support.apple.com/kb/PH5042
Pour Chrome :
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour Firefox :
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
Pour Opera :
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
12. 2. Adresses IP
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un
ordinateur sur le réseau internet. Yoocanfly se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les
Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera
conservée pendant la durée requise par la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
Conformément à la législation en vigueur, Yoocanfly devra communiquer toutes les Données Personnelles
relatives à un Internaute aux autorités habilitées sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision
judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas
de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.
ARTICLE 13 – QUALITE DE SERVICE
13.1. Obligations de Yoocanfly
13. 1. 1. Garanties de performances
Yoocanfly propose au Client un abonnement qui correspond à un usage normal de son Site Yoocanfly et de ses
services, tel qu’il est défini ci-dessous.
Le volume de Contenus échangés chaque mois avec les Internautes visitant le Site et le volume de Données
stockées sont chacun limités à vingt (20) giga octets. Par ailleurs, le nombre de requêtes effectuées sur un Site
est limité à 500 000 par mois. Ce volume est suffisamment grand pour que moins de 0,01% des Clients soient
concernés par cette limitation.
13. 1. 2. Accès
Yoocanfly s’engage à ce que le Site créé grâce à Yoocanfly soit disponible pour les Internautes, quasiment à tout
moment, soit une disponibilité de 99%, à l’exclusion des périodes de maintenance, de mise à jour ainsi que dans l’
hypothèse de complications techniques sur lesquelles Yoocanfly n’a aucun contrôle ou qu’un contrôle partiel.
L’accès à l’espace personnel se fait au moyen de l’identifiant et du mot de passe transmis au Client lors de sa
souscription.
Le Client s’engage, en conséquence, à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives à ses moyens de
connexion à l’espace qui lui permettent de gérer son Site Yoocanfly .
Le mot de passe constitue, en effet, la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace
personnel. Le Client reconnaît par les présentes conditions générales avoir l’entière responsabilité de l’
utilisation des identifiants et mot de passe, et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou
illicite de ces derniers. En cas de perte ou partage de son mot de passe, le Client s’engage à créer un nouveau
mot de passe grâce à la procédure prévue à cet effet.
Yoocanfly n’étant pas tenu à une obligation de surveillance générale des Services qu’il propose, toute
constatation d’indisponibilité totale ou partielle de l’Espace client, du Site du Client ou du site yoocanfly.com
par le Client doit être notifiée à Yoocanfly par le biais du formulaire disponible sur www.yoocanfly.com/
contact ou par email à l’adresse support@yoocanfly.com
13. 1. 3. Hébergement et sécurité
L’Espace Client d’échange de fichiers et le Site Yoocanfly du Client sont eux même hébergés via les
prestataires PCLOUD et Hostinger ou OVH. Yoocanfly s’engage, en termes d’hébergement, à hauteur des
engagements pris par leurs prestataires présentés dans leurs conditions générales de ventes et conditions
particulières associées à l’hébergement mutualisé.
L’ensemble des sites Yoocanfly sont hébergés sur des serveurs mutualisés, dédiés aux Clients de Yoocanfly .
13. 1. 4. Assistance technique
Yoocanfly met à libre disposition du Client et de l’Internaute un support technique par le biais du formulaire
disponible sur www.yoocanfly.com/contact.
13. 2. Obligations du Client
13. 2. 1. Respect des droits d’auteur, des signes distinctifs et du droit à l’image des tiers
Le Client s’engage à vérifier la légalité et l’exactitude du Contenu présent sur son Site avant d’en demander sa
mise en ligne, mais aussi pendant toute la durée de vie de son Site. Le Client est le seul responsable du Contenu
de son Site.
Le Client s’engage à ne mettre en ligne sur son Site Yoocanfly que des Contenus véridiques et qu’il a le droit
d’utiliser, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou
industrielle éventuellement attachés ainsi que toute œuvre audiovisuelle, musicale, ou autres œuvres d’art. Le
Client s’engage à ne pas publier d’informations fausses ou erronées sur son Site.
Le Client est informé que le Nom de domaine qu’il utilise, qu’il a préalablement choisi et que Yoocanfly a
réservé pour son compte et à sa demande n’a pas fait l’objet d’une quelconque recherche d’antériorité ou de
similitude de la part de Yoocanfly . Le Client est également informé du fait qu’une disponibilité du Nom de
domaine au jour de la demande de création du Site ne signifie pas pour autant que le Nom de domaine, ne porte
pas atteinte au droit d’un tiers.
Le Client s’engage donc à faire ses propres recherches d’antériorité et de similitude avant de solliciter, auprès
de Yoocanfly , la mise en ligne d’un Site Yoocanfly associé au Nom de domaine pour lequel il aura opté seul et
garantit à Yoocanfly que le Nom de domaine ainsi réservé ne constitue pas une reproduction identique ou
similaire d’un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
En conséquence, le Client garantit Yoocanfly contre toute réclamation et notamment contre toute action en
contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers relative à ses Contenus ou à
son Nom de domaine. Il garantit également Yoocanfly contre toute réclamation d’Internautes qui solliciterait
les services du Client. A ce titre, le Client assure la défense de Yoocanfly et prendra à sa charge tous frais de
défense et dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné Yoocanfly par une décision de justice ayant
pour base la démonstration d’une contrefaçon.
Par ailleurs, le Client est conscient du fait qu’en cas de plainte motivée de la part d’un titulaire ou ayant droit
présumé légitime du nom de domaine ou concernant un Contenu du Site Internet du Client, Yoocanfly se
réserve la possibilité de désactiver le Site du Client en prévention, le temps qu’une procédure juridique ait lieu,
sans contrepartie pour le Client.
13. 2. 2. Utilisation conforme des développements tiers, autres plugins, et serveurs
Le service Yoocanfly permet une grande liberté aux Clients, notamment d’utiliser des programmes développés
par des tiers, notamment par l’intégration de code choisi par le Client lui-même, ou de modules intégrés par
Yoocanfly dans ses propres outils.
Yoocanfly ne procède pas à un contrôle général de l’utilisation qui est faite de ces outils par ses Clients. Le
Client est donc alerté quant à l’absolue nécessité de vérifier qu’il a le droit d’utiliser les Contenus qu’il décide de
publier sur son site, notamment des images, vidéo, sons, textes, articles, bout de code, ou tout autre Contenu
collecté ou mis en avant par l’intermédiaire de ces développements tiers.
Yoocanfly rappelle qu’il ne procède pas à un contrôle général des Contenus des Sites Yoocanfly qu’il héberge.
En sa qualité d’hébergeur et non d’éditeur, il ne pourra donc voir sa responsabilité engagée qu’à la condition qu’
un Internaute victime d’un Contenu situé sur l’un des Sites Yoocanfly lui notifie ledit Contenu, et que
Yoocanfly ne réagisse pas comme il le devrait, conformément à l’article 6-I-5 de la Loi de Confiance dans l’
Économie Numérique.
Le Client s’engage à ne pas installer ou utiliser de services de proxy ou de réseaux de distribution de contenu
(CDN) en amont de son site web hébergé par Yoocanfly . Cette restriction inclut, sans s’y limiter, les proxies
inversés et les CDN qui modifient ou cachent les adresses IP d’origine. Toute violation de cette clause pourra
entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du service d’hébergement sans préavis ni remboursement.
13. 2. 3. Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs
Le Client s’engage à ne pas mettre en ligne de Contenus comportant de quelconques éléments illégaux, à savoir
et notamment des Contenus racistes, obscènes, menaçants, injurieux, abusifs, pornographiques, pédophiles,
harcelants, haineux, négationnistes, diffamatoires et, de manière générale, susceptibles de porter atteinte à
l’ordre public et aux droits des tiers.
Dans ces conditions, Yoocanfly , en tant que fournisseur d’hébergement, ne saurait être tenu pour
responsable d’une atteinte portée à un tiers du fait d’un Contenu mis en ligne par le Client via son service d’
hébergement.
Dans une telle situation, Yoocanfly se réserve la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de suspendre le Site
Yoocanfly du Client, après l’en avoir avisé selon les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes.
Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les services et les serveurs de Yoocanfly et à se
conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par
Yoocanfly pour la bonne utilisation des services.
13. 2. 4. Interdiction de revente et d’exploitation des Services de Yoocanfly au profit d’un
tiers
Sauf autorisation préalable de la part de Yoocanfly , le Client n’est pas autorisé à mettre à disposition à des
tiers, à titre gratuit ou payant, ni même à utiliser dans un cadre autre que celui de ce Contrat, les services
fournis par Yoocanfly .
13. 2. 5. Devoir d’information
Le Client s’engage à informer sans délai Yoocanfly en cas de plainte, réclamation, ou action de tiers concernant
les Contenus et plus généralement le Site Yoocanfly qu’il aura conçu par son intermédiaire.
Il s’engage également à répondre dans un délai inférieur à 5 (cinq) jours calendaires à toute demande
d’information de la part de Yoocanfly en cas de litige ou échange conflictuel, le cachet de la poste ou la date
d’émission des courriels faisant foi.
13.2.6. Obligations diverses du Client
De manière générale, le Client s’engage à :
Répondre de manière diligente aux sollicitations de Yoocanfly aux fins de permettre une bonne exécution
du Contrat ;
Maintenir en toutes circonstances une attitude cordiale vis-à-vis des équipes de Yoocanfly ;
Ne pas solliciter les équipes de Yoocanfly sur des sujets sans aucun rapport avec l’Offre et non inclus dans
celle-ci, ;
Ne pas solliciter les équipes de Yoocanfly de façon disproportionnée par rapport à un usage « en bon père
de famille », ce dernier point étant exceptionnel et concernant moins de 0,1% des Clients Yoocanfly
13. 2. 7. Mentions légales devant figurer sur le Site du Client
Yoocanfly tient à rappeler à son Client la nécessité de mettre en place des mentions légales sur son Site.
Chaque Client est l’unique responsable de l’édition de ses mentions légales, même si Yoocanfly peut être amené
à apporter des conseils et à fournir une ébauche de mentions légales, en fonction de l’Offre souscrite par le
Client.
Selon l’activité du Client, il lui est recommandé de faire référence à la réglementation liée aux Données
Personnelles via une politique de confidentialité ou au Code de la Consommation, selon que ses clients directs
soient ou non des consommateurs.
13. 2. 8. Accès au service Yoocanfly via un partenaire
Dans le cas où le Client a connu Yoocanfly par l’intermédiaire d’un tiers, partenaire de Yoocanfly , il est possible
que le Site Yoocanfly créé par ce Client contienne, automatiquement, certains Contenus imposés. Le Site
Yoocanfly créé peut, par exemple, porter, sous forme textuelle ou imagée ou de liens, l’empreinte du partenaire
en question. Le Client accepte ces contraintes lors de la création du Site, mais est libre d’en demander le retrait à
tout moment. Le Client accepte, par ailleurs, que le Partenaire soit mis au courant de la relation entre Yoocanfly
et le client, ainsi que des performances chiffrées de sa visibilité en ligne grâce à Yoocanfly .
13.2.9. Architecture du Site
L’Outil de développement interne Yoocanfly intègre une série de modèles de sites fortement personnalisables,
contenant eux-mêmes des paramètres réglables indépendants. Ainsi les sites créés par Yoocanfly peuvent être
très différents les uns des autres, tant en termes de couleurs, design, textes, images. Le Client déclare avoir
librement choisi l’architecture de service et de Site que propose Yoocanfly et avoir reçu toutes les informations
nécessaires pour faire ce choix. Les sites Yoocanfly sont vendus tels quels, le Client ne peut donc pas réclamer l’
ajout de fonctionnalités ou reprocher à Yoocanfly l’absence de certaines d’entre elles.
ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE YOOCANFLY ET FORCE MAJEURE
14.1. Limitation de responsabilité
Yoocanfly sera responsable vis-à-vis du Client pour tout dommage direct et prévisible résultant de
manquements et/ou inexécutions de sa part, dans le cadre des obligations qu’il assure au titre du présent
Contrat. Mais en tout état de cause, la responsabilité de Yoocanfly et de ses dirigeants à raison de tout
dommage pouvant résulter d’une inexécution ou mauvaise exécution prouvée de sa part, dans le cadre du
présent Contrat, hors dommages corporels, est expressément limitée, toutes causes confondues, à l’équivalent
de six (6) mois d’abonnement et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure
employée pour la faire aboutir.
Aucune Partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre au titre des dommages indirects et/ou imprévisibles en
lien avec le présent Contrat.
Pour le cas où des fichiers, données, programmes ou tout autre document seraient confiés à Yoocanfly par le
Client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou d’accident en
conservant une sauvegarde de l’ensemble des éléments remis au Prestataire. De convention expresse,
Yoocanfly ne pourra en aucun cas voir engager sa responsabilité en cas de dommages à ces éléments.
Le Client a notamment conscience que le référencement de son Site est multifactoriel : il est le fruit d’un travail
d’équipe entre Yoocanfly et le Client, dépend de l’évolution des normes de Google, et bien sûr des actions des
concurrents du Client. La responsabilité de Yoocanfly ne pourrait donc être engagée sur ce sujet.
Si le Client sollicite Yoocanfly pour rénover un Site existant, ou si le Client procède à un transfert de Nom de
domaine à Yoocanfly , le Client a conscience qu’une perte du référencement du site, et/ou de l’historique de ses
courriels sont probables, et accepte cette contrainte.
Le transfert de la gestion de Nom de domaine peut prendre une durée indéterminée au motif qu’il dépend du
temps de réaction des bureaux d’enregistrement. Le Client en est conscient et ne pourra pas reprocher à
Yoocanfly la lenteur ou l’échec d’une procédure dont Yoocanfly n’a pas la complète maîtrise.
14.2 Force Majeure
Par ailleurs, Yoocanfly n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que
définies au présent article :
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au
Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de
tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès,
de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse
des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité
imputable à l’hébergeur, aux collaborateurs ou prestataires, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre,
d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de
boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Yoocanfly . Dans de telles circonstances,
Yoocanfly sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette
limitation ou de ce dérangement.
Aux sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier
tout non-respect des présentes conditions générales, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des
codes et références du Client. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout
procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à l
’esprit des présentes Conditions Générales. Yoocanfly informe le Client que la protection des données
personnelles et des Contenus des sites web ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’internet.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET
DROITS SUR LE SITE
Le Client conserve tous les droits sur les Contenus qu’il aura fournis. Cependant, pendant la durée du Contrat,
Yoocanfly peut par exemple être amené à utiliser les Sites créés par ses Clients, par exemple sur le site
yoocanfly.com ou tout autre support de communication, notamment pour les utiliser en références pour
rassurer d’autres futurs clients.
Ainsi, le Client accorde à Yoocanfly une licence d’utilisation mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit
d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de
distribuer les Contenus qu’il aura fournis sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée
à exister.
Yoocanfly utilisera par exemple cette licence d’utilisation afin d’afficher un aperçu du Site du Client, un lien vers
ledit site, éventuellement associé à un témoignage du Client ainsi que son identité.
Le Client autorise Yoocanfly à effectuer un certain nombre d’actions ayant pour but d’améliorer l’ergonomie ou
la visibilité du Site Yoocanfly du Client. Yoocanfly pourra par exemple référencer le Site du Client sur
différents annuaires tels que Google Business My Profil ou d’autres annuaires. Yoocanfly pourra effectuer ces
actions au nom du Client.
ARTICLE 16 : LA FONCTIONNALITÉ « EMAIL »
Yoocanfly peut proposer au Client, au moment de la souscription, ou dans un second temps, la possibilité de
souscrire à une option correspondant à la mise à disposition d’une adresse email professionnelle. L’accès à ce
service et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation des présentes conditions générales. Cette option est
réservée aux Clients domiciliés en France.
Tout manquement à ces conditions générales, impliquera l’arrêt de ce service, sous les mêmes conditions et de
la même manière que l’Offre à laquelle a souscrit le Client initialement. Cette option n’est pas dissociable du
service lié à l’utilisation du service d’hébergement Yoocanfly, et en garde ses caractéristiques de période d’
engagement, de paiement, de facturation, et de conditions d’utilisation.
Au moment de l’inscription, l’utilisateur choisit une adresse email et un mot de passe. Ces données d’accès sont
personnelles et strictement confidentielles. L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de
l’utilisation de son compte. Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont parvenus sous quelque forme et pour
quelque raison que ce soit entre les mains d’un tiers indélicat, l’utilisateur doit en informer immédiatement
Yoocanfly . Yoocanfly ne saurait être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit dû à un
manquement à l’engagement de confidentialité de l’utilisateur.
L’accès à la boîte aux lettres ainsi que la gestion des courriers électroniques sur internet se fait à partir d’un
Webmail ou d’une app (IOS, Androïd, Windows) qui redirige le Client vers un autre prestataire, Zoho Mail.
Yoocanfly assure une prestation dans la limite de ce que fournit le prestataire Zoho Mail pour ce service,
conformément à ses conditions générales de ventes disponibles sur https://www.zoho.com/fr/mail/help/usage-
policy.html
Ce service permet d’échanger des courriers électroniques (textes, images, sons) avec toute personne disposant
d’une boîte aux lettres électronique d’un quelconque service de messagerie connecté à internet.
Yoocanfly fournit le service email en l’état et fixe les limites qui lui sembleront utiles à l’utilisation normale du
service, notamment une limite de 1Go d’espace occupé sur le serveur, par adresse email.
Yoocanfly se réserve le droit de limiter l’accès au service email si cela est nécessaire pour sa sécurité, son
intégrité, la protection des données collectées, ou une mise à jour importante.
Si la loi l’exige, Yoocanfly devra divulguer toute ou partie des données personnelles de l’utilisateur,
notamment suite à une demande judiciaire ou administrative. L’utilisateur est tenu de consulter sa boîte aux
lettres électronique et de procéder à la sauvegarde des messages régulièrement.
L’utilisateur est tenu de se servir du service email conformément à la loi et aux présentes conditions générales
d’utilisation et, plus particulièrement, à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer ou transmettre tout
contenu :
à caractère violent, pornographique ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne
humaine ;
encourageant à la commission de crimes et délits ;
incitant ou pouvant inviter à la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de la religion, de la
nationalité ou de l’ethnie ;
illégal, menaçant, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux ;
de nature à induire en erreur des tiers, notamment en usurpant le nom et/ou la dénomination sociale d’autres
personnes ;
comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, des virus informatiques ou tout autre code ou programme
conçus pour interrompre, manipuler, détruire ou limiter la fonctionnalité du service.
L’utilisateur s’engage à garder les données à caractère personnel de tiers, obtenues dans le cadre d’échanges de
messages électroniques, confidentiels ; il s’en interdit toute exploitation, notamment commerciale, à moins
d’avoir obtenu l’autorisation expresse de l’intéressé. L’utilisateur s’engage à respecter l’interdiction de procéder
à des envois massifs de messages non sollicités (pourriels ou « spams ») ; en cas de violation de cette interdiction,
l’utilisateur engage sa responsabilité et est tenu de réparer tout dommage ainsi causé à Yoocanfly et/ou un tiers.
En cas de manquement du Client aux engagements pris ci-dessus, Yoocanfly se réserve le droit de lui bloquer sa
boîte aux lettres électronique, voire de résilier le Contrat. Yoocanfly avertit l’utilisateur du blocage/de la
résiliation par courrier électronique. Il est précisé qu’un tel blocage (voire la résiliation) est sans préjudice de
toute action judiciaire que Yoocanfly pourrait engager à l’encontre de l’utilisateur ainsi que de tous dommages
et intérêts que Yoocanfly pourrait réclamer à l’utilisateur.
L’utilisation du service email dépend souvent du logiciel d’emailing du Client (Outlook par exemple). Ce service
n’est assorti à aucune garantie de quelque nature que ce soit. Ainsi, Yoocanfly ne garantit ni expressément, ni
implicitement l’utilisabilité du service email, notamment la disponibilité de la messagerie électronique, l’archive
des courriels, ou encore l’efficacité des filtres anti-spam mis en place par ses soins etc. En tout état de cause,
Yoocanfly ne peut être tenue pour responsable d’un dommage occasionné par l’interruption de l’accès ou par la
perte des données, plus généralement, de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le
service email.
En tout état de cause, la responsabilité civile de Yoocanfly à raison de tout dommage pouvant résulter d’une
inexécution prouvée de sa part, dans le cadre du présent Contrat, hors dommages corporels, est expressément
limitée, toutes causes confondues, à l’équivalent de six (6) mois d’abonnement et ce quel que soit le fondement
juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Les conditions de durée et de résiliation sont les mêmes que pour l’Offre souscrite par le Client. Yoocanfly attire l’
attention de l’utilisateur sur le fait qu’au moment où la résiliation du Contrat devient effective, ses identifiants et
son mot de passe ainsi que tous les Contenus et données seront supprimés définitivement.
ARTICLE 17 – CONVENTION DE PREUVE
Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera
preuve entre elles. Les systèmes d’enregistrement de Yoocanfly sont considérés comme valant preuve de la
date et de la durée de l’utilisation.
L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par Yoocanfly .
Yoocanfly pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement
téléphonique, courriel, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu
ou conservé par ses soins.
Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments
établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage de Yoocanfly ont été effectivement défaillants.
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES
Toutes les relations entre Yoocanfly et ses Clients sont régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre
législation. Pour le cas où un litige naîtrait entre Yoocanfly et ses Clients du fait de l’exécution ou de
l’interprétation du présent Contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice de
rechercher une solution amiable. La Partie qui souhaite faire état d’un différend s’engage à en informer l’autre
par LRAR adressée à son siège.
A compter de la réception de cette mise en demeure et à défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le
litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon (69), même en cas de pluralité de
défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.
Yoocanfly est autorisé à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client
l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, qui sera disponible en ligne.
L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les 30 jours suivant cette notification, ce
qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par Yoocanfly , tant que le délai de trente jours susmentionnés est respecté. Dans le cas où le Client exprime son refus concernant les nouvelles Conditions
générales, ce dernier restera soumis aux anciennes Conditions générales.
Yoocanfly conserve ces conditions générales, et pourra les faire parvenir au Client sur simple demande. Ces
conditions générales sont également disponibles sur un support durable (pdf) depuis l’espace personnel du Client.
Les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de Yoocanfly , incluses dans les services
fournis par Yoocanfly , sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, ce que le
Client accepte sans réserve.
