CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
Hébergement, visibilité digitale et solutions IA
(CGS – Libreo)
- Identification du Prestataire
Libreo SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €
Siège social : 55 chemin Lafont, 69280 Marcy-l’Étoile
SIRET : 882 741 168 00018
Code APE : 62.01Z – Programmation informatique
TVA intracommunautaire : FR35 882741168
Email : contact@libreo.fr
Ci-après « le Prestataire ».
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client :
- des prestations d’hébergement web infogéré,
- des services de création et de maintenance de sites internet,
- des services de visibilité digitale,
- des solutions d’automatisation et d’intelligence artificielle,
- des services de communication et de fidélisation.
Les prestations sont proposées sous forme de formules packagées et d’options, dont le détail figure sur le site du Prestataire et dans la commande.
- Acceptation – Formation du contrat
Les CGS sont mises à disposition du Client avant toute commande.
La validation de la commande, incluant le paiement, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGS, sans qu’aucune signature manuscrite ne soit requise.
Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et sont conservées par le Prestataire à des fins probatoires.
- Description générale des offres
Le Prestataire propose notamment les catégories de services suivantes :
4.1 Offres Site Web
- Offre Essentiel
- Offre Premium
Ces offres incluent un service clé en main comprenant hébergement, maintenance et fonctionnalités définies selon la formule choisie.
Le nombre de pages, les mises à jour, retouches, redirections email et services de visibilité sont strictement limités aux seuils indiqués dans l’offre souscrite.
4.2 Services de visibilité et contenu
- Optimisation de fiche Google Business Profile
- Blog automatisé et visibilité optimisée
- Popularité et animation des réseaux sociaux
- Pages supplémentaires
- Pages de vente ou de capture
Ces prestations reposent sur des outils automatisés et/ou des processus éditoriaux assistés par l’IA.
4.3 Solutions IA
- Chatbot Essentiel
- Solution IA Complète
Les solutions IA fournissent une assistance automatisée basée sur les données mises à disposition par le Client. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni commercial, ni médical.
4.4 Communication et fidélisation
- Email professionnel
- Newsletter hebdomadaire
- Outils de réservation en ligne
- Hébergement et infrastructure
L’hébergement comprend notamment :
- hébergement infogéré mutualisé ou équivalent,
- sauvegardes quotidiennes,
- protection de base contre les attaques courantes,
- site sécurisé (HTTPS),
- surveillance technique.
Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
- Usage raisonnable
L’ensemble des services est soumis à une obligation d’usage raisonnable.
Sont notamment exclus :
- le streaming massif,
- l’envoi de campagnes illégales ou non conformes,
- l’utilisation abusive des ressources IA ou d’automatisation.
En cas d’abus, le Prestataire pourra suspendre le service après notification.
- IA, automatisation et limites techniques
Le Client reconnaît expressément que :
- les outils IA peuvent produire des contenus imparfaits,
- aucune performance commerciale, SEO ou de conversion n’est garantie,
- les résultats dépendent fortement des informations fournies par le Client et de son marché.
Le Prestataire ne garantit ni positionnement, ni trafic, ni chiffre d’affaires.
- Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes,
- disposer des droits sur les contenus transmis,
- respecter les lois applicables (RGPD, droit de la consommation, etc.),
- assurer la légalité de ses activités.
Le Client demeure seul responsable des contenus publiés et diffusés.
- Mises à jour, retouches et évolutions
Les mises à jour incluses dans les offres correspondent à :
- des modifications mineures de contenu existant.
Toute création de nouvelle page, fonctionnalité ou automatisation fait l’objet d’une facturation distincte.
- Propriété intellectuelle
Les livrables sont concédés au Client pour son usage professionnel.
Les outils, scripts, workflows, agents IA, méthodologies et architectures restent la propriété du Prestataire.
- Sous-traitance
Le Prestataire peut recourir à des prestataires techniques tiers sans information préalable du Client.
- Durée – Engagement
Les services sont souscrits :
- soit avec engagement annuel,
- soit sans engagement, selon l’offre choisie.
Les modalités exactes figurent dans la commande.
- Résiliation
En cas de paiement mensuel sans engagement, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
En cas d’engagement annuel, aucun remboursement n’est dû avant l’échéance.
Chaque partie peut résilier le contrat à sa date d’échéance annuelle ou mensuelle par notification par email, au plus tard 15 jours avant le renouvellement du contrat par tacite reconduction.
En cas de manquement grave, d’usage illicite ou de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le service sans préavis, sans remboursement.
À la résiliation, les données sont supprimées 15 jours après la fin du contrat, sauf demande écrite de récupération formulée avant ce délai.
- Réversibilité et migration
À la fin du contrat, le Client dispose d’un délai de 15 jours pour demander la récupération de ses données.
Lorsque le nouveau prestataire ne prend pas en charge la migration, toute assistance fournie par le Prestataire est facturable selon ses conditions en vigueur.
- Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes perçues sur les six derniers mois.
- Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
- Conditions financières
Les prix sont ceux indiqués lors de la commande.
Toute prestation hors forfait fait l’objet d’un devis préalable.
- Modification des CGS
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGH.
Les nouvelles versions sont applicables aux contrats renouvelés ou aux nouvelles commandes.
- Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité.
- Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGH sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.
Dernière mise à jour : 20/01/2026
